Procédure de traitement des réclamations

Objet : la présente procédure a pour objet de présenter le dispositif de traitement des réclamations au sein de la société Lendopolis. Cette procédure est destinée aux utilisateurs de la plateforme de Lendopolis ainsi qu'à l'ensemble des collaborateurs de Lendopolis et plus spécifiquement au service clientèle.

Textes réglementaires applicables :

  • Article 7 « Traitement des réclamations » du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs ;
  • Norme technique n° 1 de l'Autorité Européenne des Marchés Financiers précisant les exigences, les formats normalisés et les procédures de traitement des réclamations.

1. Conditions de recevabilité de la réclamation

Afin de pouvoir être recevable la réclamation doit répondre à l'ensemble des critères ci-dessous.

La réclamation :

  • Doit être une déclaration de mécontentement adressée à Lendopolis par l'un de ses clients concernant la fourniture de services de financement participatif ;
  • Doit être formulée de manière claire, précise avec l'appui de tous les documents probants afin de permettre un traitement en connaissance de cause et rapide par Lendopolis ;
  • Doit être déposée en utilisant le formulaire standard mis à disposition sur le site Lendopolis. L'ensemble des champs du formulaire doivent être complétés ;
  • Doit être rédigée en langue française.

Les réclamations sont déposées et traitées gratuitement par Lendopolis.

2. Le dispositif de traitement des réclamations

2.1 Les modalités de dépôt de la réclamation

Un client désirant formuler une réclamation auprès de Lendopolis est tenu de :

  • Utiliser obligatoirement le modèle standard prévu à cet effet ainsi que renseigner l'ensemble des champs du formulaire afin de permettre à Lendopolis de traiter la réclamation en connaissance de cause ;
  • Fournir l'ensemble d'informations et de preuves probantes à l'appui de sa réclamation (exemples de preuve probante : attestation de souscription s'il s'agit d'une réclamation liée à un projet ou encore preuve de virement s'il s'agit d'une réclamation liée à un paiement).

Les réclamations sont traitées par le service clientèle de Lendopolis dont les canaux de contact sont les suivantes :

Si le plaignant souhaite utiliser l'adresse électronique ou le courrier afin de déposer sa réclamation, il doit obligatoirement utiliser le modèle de formulaire précité sous format PDF sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.

2.2 Les modalités de gestion du traitement des réclamations

2.2.1. Accusé de réception et recevabilité

Lendopolis accuse réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Lendopolis indique dans l'accusé de réception :

  • Si la réclamation est recevable. Si la réclamation n'est pas recevable, Lendopolis fait part au plaignant des motifs d'irrecevabilité de la réclamation ;
  • L'identité et les coordonnées de la personne ou du service auquel le plaignant peut adresser tout éventuelle question relative à la réclamation ;
  • Le délai dans lequel une décision définitive à la plainte sera communiquée au plaignant (à savoir 2 mois).
2.2.2. Traitement de la plainte

Une fois la plainte considérée comme recevable, Lendopolis évalue si la réclamation est claire et complète.

A défaut, si la réclamation est incomplète ou manque de clarté, Lendopolis en informe le plaignant dans les plus brefs délais en lui demandant toutes preuves ou informations complémentaires nécessaires au bon traitement de sa réclamation.

Lendopolis tient au courant le réclamant tout au long de la procédure des mesures supplémentaires prises pour traiter la réclamation et répond aux demandes d'informations formulées à cet égard par le plaignant dans les plus brefs.

Lendopolis met tout en œuvre afin de rassembler et examiner toutes les informations et preuves pertinentes concernant la réclamation.

2.2.3. Décision

Lendopolis communique au plaignant une décision motivée sur la plainte, cette décision traite de l'ensemble des points soulevés au sein de la réclamation.

Lendopolis prend une décision cohérente avec toute décision antérieure prise concernant des plaintes similaires. Si une décision différente est prise, Lendopolis justifie le suivi d'une approche différente auprès du plaignant.

La décision sur la plainte est adressée dans le délai de 2 mois maximum. Si en cas de circonstances exceptionnelles, la décision ne peut être rendue dans le délai de 2 mois, Lendopolis informe le plaignant des causes du retard et précise le nouveau délai dans lequel une décision définitive sera rendue.

Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision rendue, Lendopolis communique les raisons détaillées de la décision prise et informe le plaignant des voies recours possibles (médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, engager une action civile).

Les voies de recours possibles :

Le plaignant peut saisir le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois :

  • par téléphone : (+33) 01 53 45 62 00
  • par courrier à l'adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers – La Médiation, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
  • via le formulaire suivant

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Pour plus d'informations quant au déroulement de la procédure de médiation, vous pouvez consultez la charte de la Médiation de l'Autorité des Marché Financiers ici .

En cas d'insatisfaction de la décision rendue par le médiateur, le plaignant conserve tous ses droits et notamment la possibilité de se pourvoir en justice.

Le plaignant peut également se rendre sur la Plateforme de Règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne afin de trouver l'ensemble des options appropriées pour la résolution de votre réclamation.

2.2.4. Contrôle et analyse des réclamations

Une fois par an Lendopolis procède à un contrôle et une analyse de la nature des réclamations ayant été formulées au cours de l'année écoulée. Ce contrôle et cette analyse permettent de détecter les éventuelles raisons d'insatisfaction du client ainsi que les manquements aux règles de protection de la clientèle et à fortiori mettre en place des mesures de remédiation (modification du site, sensibilisation des chargés investisseurs en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses etc.).

2.2.5. Conservation

Les réclamations sont conservées pendant une durée de 5 ans.