Conditions générales d'utilisation portant sur les services fournis par Lendopolis en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
Investissements sous forme d'obligations, d'obligations convertibles, et d'actions.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Avertissement : Il est important de lire attentivement ce qui suit.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et Lendopolis, qui régit l'utilisation du Site, le Service proposé par Lendopolis et définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat.
En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu'il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Lendopolis et s'engage à le respecter.
Pour accepter les Conditions Générales d'Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation ».
A moins qu'une intention contraire n'apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d'un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L.312-1 et D.312-5 du Code monétaire et financier.
« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l'exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.
« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l'utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre Lendopolis d'une part et les Visiteurs et Clients d'autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.
« Contenu » : désigne l'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
« Demande d'Émission » : désigne la demande, faite par l'Émetteur/le Porteur de projet sur le Site, en vue d'obtenir un financement.
« Documentation Type » désigne le modèle de documentation obligataire ou relative à une Opération de levée de fonds en actions, à partir de laquelle l'opération de financement est formalisée.
« Émetteur/Porteur de projet » désigne un Client inscrit au Service en tant qu'Émetteur / Porteur de projet dans le but d'obtenir un financement par un ou plusieurs Investisseurs.
« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l'accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d'un mot de passe.
« Lendopolis » désigne la société par actions simplifiée Lendopolis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 606 796 et domiciliée au 94 rue de la Victoire, 75009 Paris, fournisseur du Service.
« Investissement » : désigne le financement reçu par l'Émetteur/le Porteur de projet en contrepartie de l'émission (i) d'une ou plusieurs (i) obligations ou d'obligations convertibles ou (ii) d'actions souscrites par le(s) Investisseur(s).
« Investisseur » désigne un Client personne physique ou morale qui s'est inscrit au Service en tant qu'Investisseur afin de se voir fournir de manière conjointe par Lendopolis (i) un service de réception et de transmission d'ordres ainsi (ii) qu'un service consistant en un placement de valeurs mobilières ou d'instruments admis à des fins de financement participatif sans engagement ferme.
« Investisseur averti » : toute personne physique ou morale qui est un Client professionnel en vertu de l'annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la directive 2014/65/UE ou toute personne physique ou morale répondant aux critères ci-dessous et ayant l'accord de Lendopolis pour être traité comme un investisseur averti conformément auxdits critères et à la procédure prévue à cet effet.
(a) Les personnes morales sont considérées comme investisseurs avertis dès lors qu'ils respectent au moins l'un des critères suivants :
(b) Les personnes physiques sont considérées comme investisseurs avertis dès lors qu'ils respectent au moins deux des critères suivants :
« Investisseur non averti » : tout investisseur qui n'est pas un Investisseur averti.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique.
« Montant Souhaité » : désigne le montant de l'Investissement que souhaite obtenir l'Émetteur/le Porteur de projet par l'intermédiaire du Site.
« Offre de Souscription » : désigne l'engagement formulé par l'Investisseur sur le Site, de souscrire aux Titres qui seront émis par l'Émetteur/le Porteur de projet en cas de succès de l'Opération de levée de fonds.
« Opération de financement » : désigne, dans le cadre du financement d'un Émetteur/d'un Porteur de projet donné, la souscription par le(s) Investisseur(s) des Titres émis par un Émetteur/un Porteur de projet, par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites.
« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour l'Émetteur/le Porteur de projet, les opérations réalisées par l'Émetteur/le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir sa recherche de financement, solliciter l'obtention d'un financement auprès des Investisseur(s) et conclure une Opération de financement, (ii) pour l'Investisseur, les opérations réalisées par l'Investisseur sur le Site dans le but de financer le ou les Émetteurs (s)/Porteur(s) de projet et conclure une Opération de financement.
« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie par Lendopolis, pendant laquelle les Investisseurs peuvent formuler des Offres de Souscriptions sur le Site.
« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, Lendopolis et/ou tout Client.
« Parties » : désigne, ensemble, Lendopolis et/ou tout Client.
« Prestataire de service de paiement » : désigne MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, cssf.lu.
« Service » : désigne les services fournis par Lendopolis consistant en la mise en relation des intérêts d'Investisseurs et des Emetteurs/des Porteurs de projets et comprenant notamment :
« Site » : désigne l'infrastructure développée par Lendopolis selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l'adresse principale www.lendopolis.com et permettant notamment l'accès au Service. Le Site est la propriété de Lendopolis.
« Termes et conditions » désigne les termes et conditions, telles que mises à disposition des Investisseurs, en ce compris le bulletin de souscription, selon lesquels l'Émetteur/le Porteur de projet procède à l'émission des obligations simples ou convertibles pour une Opération de financement donnée.
« Titres » désigne les titres pouvant être émis par l'Émetteur/le Porteur de projet dans le cadre d'une Opération de Financement, à savoir des obligations simples, des obligations convertibles et/ou des actions.
« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.
« Pays à Risque faible » : désigne un pays considéré à risque faible selon le référentiel Pays Groupe La Banque Postale, le référentiel s'appuyant, entre autres, sur les listes nationales/européennes telles que la liste des Pays Tiers à Haut Risque de la Commission Européenne ou encore la liste du Groupe d'Action Financière des Pays soumis à une surveillance renforcée.
A moins qu'une intention contraire n'apparaisse :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n'accepte pas les Conditions Générales d'Utilisation n'utilise pas le Site.
Société Lendopolis, société par actions simplifiée au capital de 2 925 765 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 804 606 796 :
Lendopolis fournit aux Clients des services (le « Service ») consistant en la mise en relation des intérêts d'Investisseurs et de Émetteurs/de Porteurs de projets et comprenant notamment :
Lendopolis agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Clients. Dans le cas de la conclusion d'une Opération de financement entre un Investisseur et un Émetteur/le Porteur de projet, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre l'Investisseur et l'Émetteur/le Porteur de projet, Lendopolis n'étant pas partie au contrat ainsi conclu.
Lendopolis sera susceptible d'intervenir au contrat ainsi conclu en qualité de représentant de la masse des obligataires. Le cas échéant, il pourra également être mandaté par les investisseurs pour agir en leur nom et pour leur compte conformément aux termes d'un mandat dûment signé.
L'accès au Service et son utilisation emporte l'acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Client peut s'inscrire au Service en tant qu'Investisseur et/ou en tant qu'Émetteur/le Porteur de projet.
L'Investisseur personne physique doit disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l'utilisation du Service et la souscription de Titres. En particulier, l'Investisseur reconnaît ne pas faire l'objet d'une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.
L'Investisseur personne morale doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d'exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Tout investisseur doit disposer d'un compte bancaire de la zone Euro ou dans un Pays à Risque faible et ne doit pas être considéré comme une « US person » au sens de l'administration fiscale américaine.
Le Visiteur qui souhaite s'inscrire au Service en tant qu'Investisseur doit également :
(i) remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site afin notamment de fournir ses coordonnées,
(ii) le cas échéant, communiquer à Lendopolis les documents demandés,
(iii) accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
(iiii) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement,
(v) prendre connaissance de certains risques liés à la souscription des Titres et avoir expressément accepté ces derniers, et
(vi) répondre aux questions permettant à Lendopolis d'apprécier les connaissances et l'expérience du Visiteur en matière d'investissement, ainsi que sa situation financière et ses objectifs d'investissement. A défaut de répondre aux questions précitées, le Visiteur est averti de la possibilité que le Service proposé ne lui soit pas adapté et il est amené (via une case à cocher) à reconnaître comprendre les risques encourus en investissant dans un projet de financement participatif.
(vii) le cas échéant, procéder à la réalisation de la simulation de sa capacité à supporter des pertes grâce au Simulateur de la Capacité à supporter des pertes mis à sa disposition (description du Simulateur à l'article 6.1.1)
Sous réserve de validation par Lendopolis de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l'Investisseur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe que l'Investisseur aura préalablement choisi.
Il est proposé et fortement recommandé à l'Investisseur non averti de réaliser une simulation de la capacité à supporter des pertes mise à disposition sur le site de Lendopolis. Celle-ci permet :
Le Visiteur qui souhaite s'inscrire au Service en tant qu'Émetteur/le Porteur de projet doit être une personne morale et doit satisfaire aux conditions suivantes :
Sous réserve de validation par Lendopolis de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l'Émetteur/le Porteur de projet via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe que l'Émetteur/le Porteur de projet s'engage à ne communiquer à personne.
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d'un Compte bancaire, (ii) disposer d'un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement et, (iv) s'il est inscrit en tant qu'Investisseur, le créditer du montant minimum requis.
Une Documentation Type est mise à la disposition des Clients sur le Site. Avant de s'engager dans une Opération de levée de fonds, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c'est sur ce modèle que sera conclue l'Opération de financement.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la Documentation Type et y adhérer en totalité préalablement à toute Opération de levée de fonds et à toute Opération de financement.
Si le Client n'acquiesce pas en totalité aux dispositions de la Documentation Type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de levée de fonds.
Chaque Demande d'Émission présentée sur le Site donne lieu à une Opération de levée de fonds durant laquelle tout Investisseur peut formuler une Offre de Souscription pour financer l'Émetteur/le Porteur de projet. Cette période s'appelle la Période de levée de fonds. La Période de levée de fonds est déterminée par Lendopolis qui en fixe le début, la fin et la durée.
Aux termes de la Période de levée de fonds, et si le Montant Souhaité est atteint, Lendopolis sélectionne, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, les Offres de Souscription qui seront soumise à l'Émetteur/le Porteur de projet afin de donner lieu à l'émission des Titres.
Sous réserve, le cas échéant, de la prise de connaissance des risques encourus, l'Investisseur peut formuler une Offre de Souscription à l'Émetteur/le Porteur de projet dans les conditions définies ci-après :
En cas d'insatisfaction concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients peuvent présenter une réclamation écrite au service clientèle de Lendopolis :
Un client désirant formuler une réclamation auprès de Lendopolis est tenu de :
Un client désirant formuler une réclamation auprès de Lendopolis est tenu de :
Si le plaignant souhaite utiliser l'adresse électronique ou le courrier afin de déposer sa réclamation, il doit obligatoirement utiliser le modèle de formulaire précité sous format PDF sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.
Lendopolis s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de trouver une solution amiable et adaptée à la réclamation formulée.
En tout état de cause, Lendopolis s'engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois.
Vous pouvez également consulter la procédure détaillée intitulée "Dispositif de traitement des réclamations" ainsi que l'article dédié sur notre FAQ.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois :
La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Pour plus d'informations quant au déroulement de la procédure de médiation, vous pouvez consultez la charte de la Médiation de l'Autorité des Marché Financiers ici.
En cas d'insatisfaction de la décision rendue par le médiateur, vous conservez tous vos droits et notamment la possibilité de vous pourvoir en justice.
Vous pouvez également vous rendre sur la Plateforme de Règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne afin de trouver l'ensemble des options appropriées pour la résolution de votre réclamation.
A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d'utilisation s'appliquent pour une durée indéterminée.
Lendopolis se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que Lendopolis jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l'adresse renseignée sur l'Espace Personnel du Client. Si le Client n'y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service par le Client constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site.
Résiliation sans préavis Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Lendopolis (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Lendopolis se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l'accès d'un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d'Utilisation, (i) s'il a des raisons sérieuses de penser qu'il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment :
Résiliation avec préavis Dans tous les autres cas, Lendopolis pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d'Utilisation, sans que la responsabilité de Lendopolis ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.
Résiliation sans préavis S'il n'est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d'Utilisation et son inscription au Service.
Impossibilité de résiliation Tant qu'il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d'Utilisation ni son inscription au Service.
Quel que soit le type de résiliation intervenue, la résiliation n'aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu'à leur terme et leur réalisation complète.
Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à Lendopolis dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.
Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d'Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n'en sera en aucun cas affectée.
Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle clause valable s'en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.
Le Client n'est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisations et du Service, à moins que Lendopolis y ait expressément consenti par écrit. Il n'est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d'accès à son Espace Personnel à un tiers.
Lendopolis pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, qu'il s'agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quelque soit le lieu d'utilisation.
Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d'Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d'Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Concernant Lendopolis : À l'attention de Lendopolis,
Concernant les Clients : A l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.
Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :